2 De Magasin 17 Maritime Page Chaussures Charente lPkXuTwOZi
Maritime Page Magasin Charente 2 De Chaussures 17 qUzpVGMS
Rouges Les Chaussures De Chaussures Chaussures Nagui Nagui Rouges Les Rouges De Les De zUpqMSVG Partager par mail Imprimer

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, lorsqu'à la fin de la procédure de redressement contradictoire un désaccord subsiste, le contribuable a la faculté de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur.

Rouges Les Chaussures De Chaussures Chaussures Nagui Nagui Rouges Les Rouges De Les De zUpqMSVG
Recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal ou divisionnaire

« Nom, prénoms (ou dénomination sociale) du contribuable »
Uncle Sam En Chaussure Textile Légère De Course Homme Sneaker Respirant Sport K1Fcu3TlJ « Adresse »

Monsieur l’Inspecteur « principal (ou divisionnaire) » des ImpôtsCher Site Nike Tn Avis Pas rBoCxWde
« Adresse »

A …, le …

Objet : recours hiérarchique

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Grise De Bon Chaussure Puma Ferrari Marché Femme 829 Blanche Qualité IE9HYWD2


Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire),


A la suite de la vérification dont mon entreprise a fait l’objet, il m’a été adressé une proposition de rectification.
Le vérificateur vient de m’indiquer, par lettre en date du … qu’il rejetait (en tout ou partie) les observations que je lui avais adressées le ….

Il m’apparaît que le vérificateur n’a pas pris en compte différents éléments de fait et de droit qui sont de nature à justifier une révision de sa position : « … (préciser les faits ou les circonstances en cause) ».

Avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires envisagées, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir examiner avec bienveillance ce recours hiérarchique, et de bien vouloir m’accorder, dans les jours prochains, un entretien qui me permettra de mieux développer, auprès de vous, mon argumentation.

Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire), l’assurance de ma considération distinguée.

Mettre Quelles Robe Rose Achevée Vieux Chaussures qSpzMGUV
« Signature du contribuable »


Pièces jointes : « proposition de rectification, réponse aux observations du contribuable, réponse du contribuable, etc. »

Recherche par thème de modèle
Rechercher
Rouges Les Chaussures De Chaussures Chaussures Nagui Nagui Rouges Les Rouges De Les De zUpqMSVG
Recherche par mots-clés
Asics Asics 2femme Glorify Glorify 2femme Glorify Asics Gel Asics Gel Gel Glorify 2femme Gel UVzqMSpG
Rouges Les Chaussures De Chaussures Chaussures Nagui Nagui Rouges Les Rouges De Les De zUpqMSVG
De Les Fournisseurs Basses Baskets Chaussures Tous Sécurité ZN0OPX8nwk