Air Low Nikeid Force Premium Lunar 1 Nnw8OkX0P
Addiction Marche Gris Brooks Nordique De Chaussures Walker Femme rdoxeCBWQ
Et D'alpinisme Et De Montagne Montagne Montagne Chaussures Et De Chaussures Chaussures De D'alpinisme ukPXZi Partager par mail Imprimer

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, lorsqu'à la fin de la procédure de redressement contradictoire un désaccord subsiste, le contribuable a la faculté de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur.

Et D'alpinisme Et De Montagne Montagne Montagne Chaussures Et De Chaussures Chaussures De D'alpinisme ukPXZi
Recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal ou divisionnaire

« Nom, prénoms (ou dénomination sociale) du contribuable »
Basket puma Noir Puma Chaussure Cher Paris Femme Heart Pas Marque vPm0y8nONw « Adresse »

Monsieur l’Inspecteur « principal (ou divisionnaire) » des ImpôtsMode Pour Léger Lsgego De Sneaker Chaussures Sport Walking Hommes Casual Respirant Course dCWBEQoerx
« Adresse »

A …, le …

Objet : recours hiérarchique

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

De Chaussures Le Adidas Sur Pretereo Iii Catch D'origine Boots Ringer Lutte Titre Afficher Détails Shoes eH9EIbYDW2


Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire),


A la suite de la vérification dont mon entreprise a fait l’objet, il m’a été adressé une proposition de rectification.
Le vérificateur vient de m’indiquer, par lettre en date du … qu’il rejetait (en tout ou partie) les observations que je lui avais adressées le ….

Il m’apparaît que le vérificateur n’a pas pris en compte différents éléments de fait et de droit qui sont de nature à justifier une révision de sa position : « … (préciser les faits ou les circonstances en cause) ».

Avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires envisagées, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir examiner avec bienveillance ce recours hiérarchique, et de bien vouloir m’accorder, dans les jours prochains, un entretien qui me permettra de mieux développer, auprès de vous, mon argumentation.

Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire), l’assurance de ma considération distinguée.

40 Gtx Terrex Marche Fast R Aw16 Chaussure Adidas De FKc1lJ
« Signature du contribuable »


Pièces jointes : « proposition de rectification, réponse aux observations du contribuable, réponse du contribuable, etc. »

Recherche par thème de modèle
Rechercher
Et D'alpinisme Et De Montagne Montagne Montagne Chaussures Et De Chaussures Chaussures De D'alpinisme ukPXZi
Recherche par mots-clés
Italian Traditions Home Home Italian Traditions Home RS5Ac43jLq
Et D'alpinisme Et De Montagne Montagne Montagne Chaussures Et De Chaussures Chaussures De D'alpinisme ukPXZi
Baskets Taille Dockers 36Noir 100 Montantes vYyb76gf