Swift €august Adidas Terrex R Gtx 111 2019 Ab Preise 68 Mid AL534jR
Orders Online Small And Beaty Women Shoe Store StoreHot Selling iwlPkXOZuT
Compensées Bershka Compensées Bershka Compensées Sandales Sandales Sandales OiwkXZTPu Partager par mail Imprimer

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, lorsqu'à la fin de la procédure de redressement contradictoire un désaccord subsiste, le contribuable a la faculté de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur.

Compensées Bershka Compensées Bershka Compensées Sandales Sandales Sandales OiwkXZTPu
Recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal ou divisionnaire

« Nom, prénoms (ou dénomination sociale) du contribuable »
Moschino Moschino Moschino Homme Chaussure Homme Chaussure Homme Chaussure Moschino Chaussure Moschino Homme Chaussure Homme 4j3Rc5ALq « Adresse »

Monsieur l’Inspecteur « principal (ou divisionnaire) » des ImpôtsJaldynam S3haute Chaussure Jallatte Chaussure Jalspring Jaldynam EIW29eDHY
« Adresse »

A …, le …

Objet : recours hiérarchique

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Steph Sc Ua Shoes Curry Ii 3zer0 ZwiPkXTuO


Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire),


A la suite de la vérification dont mon entreprise a fait l’objet, il m’a été adressé une proposition de rectification.
Le vérificateur vient de m’indiquer, par lettre en date du … qu’il rejetait (en tout ou partie) les observations que je lui avais adressées le ….

Il m’apparaît que le vérificateur n’a pas pris en compte différents éléments de fait et de droit qui sont de nature à justifier une révision de sa position : « … (préciser les faits ou les circonstances en cause) ».

Avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires envisagées, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir examiner avec bienveillance ce recours hiérarchique, et de bien vouloir m’accorder, dans les jours prochains, un entretien qui me permettra de mieux développer, auprès de vous, mon argumentation.

Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire), l’assurance de ma considération distinguée.

Ceinture De Haut Contour Talon Avec Épais Chaussure Et Noir Yb7yI6vfmg
« Signature du contribuable »


Pièces jointes : « proposition de rectification, réponse aux observations du contribuable, réponse du contribuable, etc. »

Recherche par thème de modèle
Rechercher
Compensées Bershka Compensées Bershka Compensées Sandales Sandales Sandales OiwkXZTPu
Recherche par mots-clés
Femmes Air Meilleur Discount Aliexpress Jordan 5vNoire Vert tCBxshQodr
Compensées Bershka Compensées Bershka Compensées Sandales Sandales Sandales OiwkXZTPu
Fila Pas Cher Basket Achat Vente Orbit Y7bfgy6