Ncs 106 Nike Pour 820230 Site Homme Chaussures 1710220372 Basket Pas Bleu ChaussureOfficiel Hyperlive Cher Blanc bfgyY76
Marron Optimale Neosoft Parfait Femme Confort Chaussures nymN80wPvO
Homme Tout T Multicolore Mode 42 Levi's Chaussures Neuves Cuir E2HWDI9 Partager par mail Imprimer

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, lorsqu'à la fin de la procédure de redressement contradictoire un désaccord subsiste, le contribuable a la faculté de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur.

Homme Tout T Multicolore Mode 42 Levi's Chaussures Neuves Cuir E2HWDI9
Recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal ou divisionnaire

« Nom, prénoms (ou dénomination sociale) du contribuable »
Super En Blanc Faguo T Shirts Homme Bio Chineur Arcy TkZuOXPi « Adresse »

Monsieur l’Inspecteur « principal (ou divisionnaire) » des ImpôtsAdidas Performance Running Climacool De Superstar Femme Chaussures KcT3JlF1
« Adresse »

A …, le …

Objet : recours hiérarchique

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Mode Rose Femmes Sports Running Sneakers Chaussures Nike S3vxn490989 c3RqSAj54L


Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire),


A la suite de la vérification dont mon entreprise a fait l’objet, il m’a été adressé une proposition de rectification.
Le vérificateur vient de m’indiquer, par lettre en date du … qu’il rejetait (en tout ou partie) les observations que je lui avais adressées le ….

Il m’apparaît que le vérificateur n’a pas pris en compte différents éléments de fait et de droit qui sont de nature à justifier une révision de sa position : « … (préciser les faits ou les circonstances en cause) ».

Avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires envisagées, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir examiner avec bienveillance ce recours hiérarchique, et de bien vouloir m’accorder, dans les jours prochains, un entretien qui me permettra de mieux développer, auprès de vous, mon argumentation.

Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire), l’assurance de ma considération distinguée.

Basketball Pack Jordan Shoes Nike Xx9 Playoff Air Men's Nsniji6574 n0Nwm8v
« Signature du contribuable »


Pièces jointes : « proposition de rectification, réponse aux observations du contribuable, réponse du contribuable, etc. »

Recherche par thème de modèle
Rechercher
Homme Tout T Multicolore Mode 42 Levi's Chaussures Neuves Cuir E2HWDI9
Recherche par mots-clés
Haute Boots Femme À Pointu Goby Jaune Clairfantaisie Louange gvIbmY6yf7
Homme Tout T Multicolore Mode 42 Levi's Chaussures Neuves Cuir E2HWDI9
Femme Evénement Talon Noir Aiguille Chaussures Habillé Talons Soirée v8n0mOwN