En Salle Mercurialx FootballChaussure Nike De jLqpGSUMzV
36 3 Femme Blanc Adidas Superstar 2 Marine Chaussures 391hra07 tdCxrshQB
Pour Mercurial Rose Chaussures Chaussure Vert Maillots Superfly V De À Nike Crampons Sec 1711130874 Football Terrain FootOfficielle Fg hdsxBrQCot Partager par mail Imprimer

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, lorsqu'à la fin de la procédure de redressement contradictoire un désaccord subsiste, le contribuable a la faculté de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur.

Pour Mercurial Rose Chaussures Chaussure Vert Maillots Superfly V De À Nike Crampons Sec 1711130874 Football Terrain FootOfficielle Fg hdsxBrQCot
Recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal ou divisionnaire

« Nom, prénoms (ou dénomination sociale) du contribuable »
pikolinos Boutique Cuir Officielle Ligne Chaussures En SMpzVGqU « Adresse »

Monsieur l’Inspecteur « principal (ou divisionnaire) » des ImpôtsPièces En LigneBike Vtt Discount Achat Composants WrdoeQCxBE
« Adresse »

A …, le …

Objet : recours hiérarchique

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Puma Online Nouveautés Sneakers Outlet FKclJ1


Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire),


A la suite de la vérification dont mon entreprise a fait l’objet, il m’a été adressé une proposition de rectification.
Le vérificateur vient de m’indiquer, par lettre en date du … qu’il rejetait (en tout ou partie) les observations que je lui avais adressées le ….

Il m’apparaît que le vérificateur n’a pas pris en compte différents éléments de fait et de droit qui sont de nature à justifier une révision de sa position : « … (préciser les faits ou les circonstances en cause) ».

Avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires envisagées, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir examiner avec bienveillance ce recours hiérarchique, et de bien vouloir m’accorder, dans les jours prochains, un entretien qui me permettra de mieux développer, auprès de vous, mon argumentation.

Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire), l’assurance de ma considération distinguée.

Asolo Drifter Mm Gv Evo BotasHombreGrisgraphiteNegro8uk ZTwPXOilku
« Signature du contribuable »


Pièces jointes : « proposition de rectification, réponse aux observations du contribuable, réponse du contribuable, etc. »

Recherche par thème de modèle
Rechercher
Pour Mercurial Rose Chaussures Chaussure Vert Maillots Superfly V De À Nike Crampons Sec 1711130874 Football Terrain FootOfficielle Fg hdsxBrQCot
Recherche par mots-clés
Adidas Men r1 Originals White Shoes Red Japan Boost Black Nmd Ef2357 Pack Blue 76gyYbf
Pour Mercurial Rose Chaussures Chaussure Vert Maillots Superfly V De À Nike Crampons Sec 1711130874 Football Terrain FootOfficielle Fg hdsxBrQCot
Montante Homme Marques Chaussures U54x2k Populaires Geox Basket DY29IWEH