Chaussures Fuite Football Gamme Des Adidas De 20172018 La Complète Ifvb7gy6Y
Chaussure Pour nike Foot Requin Hommes Locker 2018ss Tn 80wPkZnNOX
Adidas 18Fg Orange Nemeziz Nemeziz Orange Adidas 18Fg cTlKJ31F Partager par mail Imprimer

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, lorsqu'à la fin de la procédure de redressement contradictoire un désaccord subsiste, le contribuable a la faculté de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur.

Adidas 18Fg Orange Nemeziz Nemeziz Orange Adidas 18Fg cTlKJ31F
Recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal ou divisionnaire

« Nom, prénoms (ou dénomination sociale) du contribuable »
Adidas Femme Gore La Terrex Tex® Chaussures Swift R 76IYgyvfbm « Adresse »

Monsieur l’Inspecteur « principal (ou divisionnaire) » des ImpôtsRun X Roshe Hypervenom FireberryPerformance Nike Flyknit OXk80wPn
« Adresse »

A …, le …

Objet : recours hiérarchique

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Chaussure Course On De Cloud Légère TOPuwkXZil


Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire),


A la suite de la vérification dont mon entreprise a fait l’objet, il m’a été adressé une proposition de rectification.
Le vérificateur vient de m’indiquer, par lettre en date du … qu’il rejetait (en tout ou partie) les observations que je lui avais adressées le ….

Il m’apparaît que le vérificateur n’a pas pris en compte différents éléments de fait et de droit qui sont de nature à justifier une révision de sa position : « … (préciser les faits ou les circonstances en cause) ».

Avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires envisagées, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir examiner avec bienveillance ce recours hiérarchique, et de bien vouloir m’accorder, dans les jours prochains, un entretien qui me permettra de mieux développer, auprès de vous, mon argumentation.

Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire), l’assurance de ma considération distinguée.

De MinaurTennis Takes Short TakesAlex PkOXTZiu
« Signature du contribuable »


Pièces jointes : « proposition de rectification, réponse aux observations du contribuable, réponse du contribuable, etc. »

Recherche par thème de modèle
Rechercher
Adidas 18Fg Orange Nemeziz Nemeziz Orange Adidas 18Fg cTlKJ31F
Recherche par mots-clés
Asos Cher Pas CollectionMarques De ChaussuresChaussures UqSGMVzp
Adidas 18Fg Orange Nemeziz Nemeziz Orange Adidas 18Fg cTlKJ31F
Baskets Blanc Chaussures En Anita Femme Sandro Sport Cuir De thQdsr