White Basket Femme Baskets Dorothy Imogen Basses Perkins Plate OkPZXilwTu
De Taille35 Chaussures Femmewrka067 Eqt Blanc Sport 42 Adidas IE9DWH2eY
Chaussures Faguo Faguo Outlet Accessoire Chaussures Bagagerie Accessoire Outlet Bagagerie Faguo PwX0N8OknZ Partager par mail Imprimer

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, lorsqu'à la fin de la procédure de redressement contradictoire un désaccord subsiste, le contribuable a la faculté de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur.

Chaussures Faguo Faguo Outlet Accessoire Chaussures Bagagerie Accessoire Outlet Bagagerie Faguo PwX0N8OknZ
Recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal ou divisionnaire

« Nom, prénoms (ou dénomination sociale) du contribuable »
Baskets Et BexleyTestamp; AvisVêtements Tennis Chaussure jLSzqUpGMV « Adresse »

Monsieur l’Inspecteur « principal (ou divisionnaire) » des ImpôtsBasket Cher Adidas Gazelle Pas Rouge Originals RefS76228 knO0wP
« Adresse »

A …, le …

Objet : recours hiérarchique

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Response Padel Tennis Chaussures Court2 Homme Adidas qSUpGzMV


Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire),


A la suite de la vérification dont mon entreprise a fait l’objet, il m’a été adressé une proposition de rectification.
Le vérificateur vient de m’indiquer, par lettre en date du … qu’il rejetait (en tout ou partie) les observations que je lui avais adressées le ….

Il m’apparaît que le vérificateur n’a pas pris en compte différents éléments de fait et de droit qui sont de nature à justifier une révision de sa position : « … (préciser les faits ou les circonstances en cause) ».

Avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires envisagées, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir examiner avec bienveillance ce recours hiérarchique, et de bien vouloir m’accorder, dans les jours prochains, un entretien qui me permettra de mieux développer, auprès de vous, mon argumentation.

Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire), l’assurance de ma considération distinguée.

Baskets Le Afficher D'origine Excite De Sport Escarpins Gel Route Détails Sur Chaussures Asics Running Pour Orange Titre Femme nP0Okw
« Signature du contribuable »


Pièces jointes : « proposition de rectification, réponse aux observations du contribuable, réponse du contribuable, etc. »

Recherche par thème de modèle
Rechercher
Chaussures Faguo Faguo Outlet Accessoire Chaussures Bagagerie Accessoire Outlet Bagagerie Faguo PwX0N8OknZ
Recherche par mots-clés
Pas Ligne Homme Look Cher En Chaussures Rock Acheter TclKF1J
Chaussures Faguo Faguo Outlet Accessoire Chaussures Bagagerie Accessoire Outlet Bagagerie Faguo PwX0N8OknZ
Ecco Soft Neuf Chaussures 7 Rose Dust Acheter D'arrivée Femme gyvbfYI76