Taille Chaussures Adidas C Originaux Hambourg Vienna W Uk Nnw0Pk8OXZ
Asics 19 Neutres Chaussures De Gel Blackonyx Nimbus Running hdtsQr
Chaussures Faguo Faguo Outlet Accessoire Chaussures Bagagerie Accessoire Outlet Bagagerie Faguo PwX0N8OknZ Partager par mail Imprimer

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, lorsqu'à la fin de la procédure de redressement contradictoire un désaccord subsiste, le contribuable a la faculté de faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur.

Chaussures Faguo Faguo Outlet Accessoire Chaussures Bagagerie Accessoire Outlet Bagagerie Faguo PwX0N8OknZ
Recours hiérarchique auprès de l'inspecteur principal ou divisionnaire

« Nom, prénoms (ou dénomination sociale) du contribuable »
U Vans Basses Adulte Style Vc799 Old Baskets Mixte Nouveau Skool KTlJcF1 « Adresse »

Monsieur l’Inspecteur « principal (ou divisionnaire) » des ImpôtsShox Chaussure Femme Nike Pour Rivalry 9EbeWIYDH2
« Adresse »

A …, le …

Objet : recours hiérarchique

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception

Perles Compensées Hauts Sandales Bohème Talons Femmes Dames 2019 N08kwnOPX


Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire),


A la suite de la vérification dont mon entreprise a fait l’objet, il m’a été adressé une proposition de rectification.
Le vérificateur vient de m’indiquer, par lettre en date du … qu’il rejetait (en tout ou partie) les observations que je lui avais adressées le ….

Il m’apparaît que le vérificateur n’a pas pris en compte différents éléments de fait et de droit qui sont de nature à justifier une révision de sa position : « … (préciser les faits ou les circonstances en cause) ».

Avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires envisagées, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir examiner avec bienveillance ce recours hiérarchique, et de bien vouloir m’accorder, dans les jours prochains, un entretien qui me permettra de mieux développer, auprès de vous, mon argumentation.

Avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur principal (ou divisionnaire), l’assurance de ma considération distinguée.

Colorisés Lady Sandales Lacets Sexy Aiguilles Couleur Gladiateur CxBshroQtd
« Signature du contribuable »


Pièces jointes : « proposition de rectification, réponse aux observations du contribuable, réponse du contribuable, etc. »

Recherche par thème de modèle
Rechercher
Chaussures Faguo Faguo Outlet Accessoire Chaussures Bagagerie Accessoire Outlet Bagagerie Faguo PwX0N8OknZ
Recherche par mots-clés
Performance Femme Chaussures Nike Blanc Dweop€60 Flex Contact 2 31 v8wyN0mnOP
Chaussures Faguo Faguo Outlet Accessoire Chaussures Bagagerie Accessoire Outlet Bagagerie Faguo PwX0N8OknZ
Courir Adidas Noir Chaussure Flux Zx Originals Black Homme Pour n08wvmN